DMCA –
Protection des droits d'auteur

1. Notre engagement envers les droits d'auteur

IPTV Suisse respecte les droits de propriété intellectuelle et prend au sérieux toute violation potentielle des droits d'auteur. Nous nous engageons à traiter rapidement et efficacement toute notification de violation conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA).

2. Signalement d'une violation

Si vous pensez que du contenu accessible via notre service viole vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification de retrait (DMCA Takedown Notice) à notre agent désigné.

Votre notification doit contenir les éléments suivants :

1. Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant autorisé
2. La description précise du contenu protégé par droit d'auteur que vous estimez avoir été violé
3. L'identification précise du contenu litigieux accessible sur notre service
4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail)
5. Une déclaration attestant de votre bonne foi concernant l'utilisation non autorisée du contenu
6. Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou son représentant autorisé

3. Adresse de notre agent DMCA

Envoyez votre notification DMCA à :

E-mail : [email protected]
Objet : DMCA Takedown Notice

4. Procédure de traitement

Dès réception d'une notification DMCA valide, nous nous engageons à :

• Accuser réception de votre notification dans un délai de 48 heures
• Examiner la notification et prendre les mesures appropriées
• Retirer ou bloquer l'accès au contenu litigieux si la notification est valide
• Notifier l'utilisateur concerné du retrait

5. Contre-notification

Si vous estimez que du contenu a été retiré à tort suite à une notification DMCA, vous pouvez soumettre une contre-notification. Votre contre-notification doit contenir les mêmes éléments qu'une notification DMCA, plus une déclaration de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur.

6. Cadre légal suisse

En complément du DMCA, notre politique respecte la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) ainsi que les recommandations de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) suisse.

7. Abus de la procédure

Toute notification soumise de mauvaise foi ou contenant de fausses déclarations peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément au droit suisse et au DMCA.