Conditions Générales
d'Utilisation

1. Identification de l'entreprise

IPTV Suisse (ci-après « le Prestataire ») exploite le site web accessible à l'adresse https://iptvsuisse.one. Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected].

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service IPTV Suisse et s'appliquent à toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») accédant au site ou souscrivant à un abonnement. Elles sont régies par le droit suisse, notamment le Code des Obligations suisse (CO) et la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

3. Description du service

IPTV Suisse propose un service de diffusion de contenus audiovisuels via protocole Internet (IPTV). Ce service permet l'accès à un catalogue de chaînes de télévision, films et séries sur divers appareils compatibles. Le service est destiné à un usage personnel et non commercial.

4. Inscription et abonnement

L'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Les abonnements sont à paiement unique, sans renouvellement automatique. Les tarifs sont indiqués en euros (€) et en francs suisses (CHF). La prise d'effet de l'abonnement intervient dans les 5 minutes suivant la confirmation de paiement.

5. Modalités de paiement

Le service accepte les modes de paiement suivants : Visa, Mastercard, TWINT, virement bancaire et cryptomonnaies. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses méthodes de paiement acceptées à tout moment.

6. Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection.
• Respecter le nombre de connexions simultanées autorisé par son abonnement.
• Ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus illicites.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés via le service IPTV Suisse (chaînes, émissions, films, séries) sont protégés par le droit d'auteur conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA). L'Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de reproduction, redistribution ou diffusion publique des contenus.

8. Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99.9% sur une base annuelle. Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir. En cas d'interruption prolongée imputable au Prestataire, une compensation ou extension d'abonnement peut être accordée sur demande.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des problèmes réseau de l'Utilisateur, de la compatibilité de son matériel, ou d'événements de force majeure. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement en cours, conformément à l'article 99 du Code des Obligations suisse.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à l'expiration de son abonnement. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes non utilisées, sauf dispositions contraires dans la Politique de Remboursement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement.

11. Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents en Suisse auront juridiction exclusive, conformément aux dispositions du Code de procédure civile suisse.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]